Conditions générales de vente
Vs-elec
SANCHEZ Valérie, 13 rue Georges GUYNEMER, 47300 VILLENEUVE sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro SIREN 534703327, représentée par Valérie SANCHEZ, dûment habilité aux fins des présentes. Valérie SANCHEZ peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site.
Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente sont valables à partir du 30/03/2023
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, Le site est la propriété de SANCHEZ Valérie en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute duplication, en totalité ou partielle, est invariablement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liens du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes particulières.
1. Produits
Tous les produits commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet « https://www.vs-elec.fr/ » et proposés à ses clients par Vs-elec sont disponibles dans les locaux de l'entreprise.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lorsqu’il effectue une commande sur le site, des conditions particulières de vente énoncées sur ce support et déclare précisément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Vs-elec et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Commande
Vs-elec confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Vs-elec se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Suite à la confirmation de commande, Vs-elec s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec vs-elec à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par vs-elec.. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Vs-elec se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste, Chronopost, Mondial Relay ou Colissimo suivant le choix de transport du client. Conformément au code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison excédant 14 jours et non dû à un cas de force majeure. Les livraisons dans les pays de la communauté Européenne sont effectuées par La poste, Chronopost, UPS, Mondial Relay ou Colissimo suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la communauté Européenne les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux, Chronopost suivant le choix du client. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Conformément au code de la consommation, vs-elec est responsable du bon acheminement des produits et d'une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat. Ainsi, sauf en cas de force majeure, le client n'aura pas à démontrer la faute d'autres intervenants en cas de mauvaise exécution du contrat.
Il est conseillé au client de systématiquement vérifier le colis à l'arrivée et à refuser tout colis endommagé.
Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez-le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : VS-ELEC, 13 rue Georges Guynemer 47300 Villeneuve sur lot.
En cas d'exercice du droit de rétractation, vs-elec est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. Dans le cas où le client aura choisi pour l'expédition initiale des produits un mode de livraison express, Vs-elec ne remboursera que les frais d'expédition standard, c'est à dire correspondant au mode économique selon le mode d’envoi initiale.
6. Prix
Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.) Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.), pour la France et les pays de la communauté Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Vs-elec
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par Paypal
Le paiement par Carte Bancaire (Eurocard, Mastercard, Visa, etc.…) s'effectue au moyen de la transaction sécurisée par le sevice carte bancaire Paypal.
Vos fonds sont protégés en toute conformité avec la législation. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site vs-elec.
Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos informations de règlement et en particulier vos codes de carte bancaire ne sont à aucun moment porté à la connaissance de Vs-elec, la transaction s'effectuant en direct avec la banque qui nous informe seulement du succès ou de l'échec du règlement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, vs-elec se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Vs-elec ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à vs-elec pour obtenir une solution amiable.
9. Garantie
Dans tous les cas vs-elec ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à contact@vs-elec.fr (réponse sous 2 jours ouvrés)
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de vs-elec.
